Chiffres 2026
Comme chaque année, voici les chiffres clés à connaitre en social :
- Augmentation du SMIC :
- 12,02 € / h en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- 9,33 € / h à Mayotte
- Augmentation du Minimum Garanti (MG) : 4,25 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Augmentation du plafond de la Sécurité sociale : 48 060 € pour le plafond annuel et 4 005 € pour le plafond mensuel.
- Augmentation de la gratification minimale des stagiaires : 4,50 € par heure
Loi de financement de la sécurité sociale (lfss) pour 2026
La LFSS pour 2026 a été publiée (après avis du Conseil constitutionnel) au Journal Officiel de la République Française (JORF).
Ce qui change depuis le 1er janvier 2026 (sauf mesures contraires ou pour les mesures en attente de la publication de décret d’application).
Congé supplémentaire de naissance
La LFSS pour 2026 instaure un congé supplémentaire de naissance pour :
- les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026
- les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026.
Toutefois, pour des raisons techniques (qui n’ont pas été acceptées dans les débat lors du vote de la loi), le congé ne sera accessible qu’à compter du 1er juillet 2026.
Ainsi, pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le congé pourra être pris jusqu’à la fin de l’année 2026, a anonncé le Minsitère de la Santé dans un communiqué de presse.
Pourront en bénéficier la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, ayant bénéficié d’un congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption (qui remplissent les conditions d’indemnisation : minimum d’heures travaillées ou de rémunération et d’affiliation).
Ce congé, indemnisé par la CPAM, sera de 1 mois ou 2 mois (au choix du salarié) par bénéficiaire et fractionnable en 2 périodes d’un mois (sur ce point, un décret est attendu).
Il sera possible de prendre ce congé après le congé maternité, paternité et d’accueil ou d’adoption, à condition d’avoir épuisé ce droit.
La condition d’épuisement du droit à congé ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations dans les conditions prévues.
Ce congé sera indemnisé par la Sécurité sociale avec la possibilité que l’indemnisation soit dégressive : ce point reste à confirmer par décret (70 % puis 60 % de la rémunération serait envisagé).
Pendant ce congé, le contrat de travail du salarié sera suspendu. L’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance, sauf faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.
A suivre dans nos prochaines newsletter : un article complet, dès la publication du décret d’application.
Limitation de la durée des arrêts de travail
La LFSS pour 2026 instaure un plafond pour la durée des arrêts de travail :
Par principe :
- Arrêt initial : plafond déterminé en Conseil d’Etat, maximum 1 mois
- Prolongation : plafond déterminé en Conseil d’Etat, maximum 2 mois
Exceptions :
- Première prescription ou prolongation : si le prescripteur justifie, sur la prescription d’arrêt de travail, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé
- Pour la prolongation/renouvellement : le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical.
Hausse de la contribution sur les indemnités de rupture
a LFSS pour 2026 augmente la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et les indemnités de mise à la retraite à 40 %, au lieu de 30 %.
Cette augmentation de la contribution a pris effet au 1er janvier 2026.
Régime social des heures supplémentaires
La LFSS pour 2026 étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € par heure supplémentaire aux employeurs d’au moins 250 salariés.
Désormais, la déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire s’élève à :
- 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- 0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Rendez-vous dans nos prochaines newsletters pour la suite des mesures liées à la LFSS pour 2026.
Exonérations sur les pourboires et les frais de transport public
En l’absence de vote et de publication de la loi de finances de 2026, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) a indiqué dans un communiqué du 29/12/2025 que les employeurs peuvent continuer à appliquer, à titre transitoire, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les pourboires et de prise en charge des frais de transport public dans les mêmes conditions que celles en vigueur en 2025.
Pour rappel, les sommes remises volontairement par les clients aux salariés au titre des pourboires sont exonérées de cotisations et contributions sociales lorsqu’elles sont perçues directement par les salariés en contact avec la clientèle et que la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 SMIC.
De même, les employeurs sont exonérés de cotisations jusqu’à 75 % du coût des abonnements de transport collectif, au lieu de 50% habituellement.
Point de vigilance : ces mesures demeurent temporaires et pourraient être remises en cause dans les prochains jours. A suivre dans nos prochaines newsletters.
Le saviez-vous ?
Les contraventions
Vous payez une contravention en lieu et place d'un salarié pris en excès de vitesse avec un véhicule de l'entreprise pendant son temps de travail ? Vous devez réintégrer la somme dans l’assiette des cotisations sociales sur le bulletin de paie.
Pourquoi ? Car vous prenez en charge une somme qu’aurait dû payer le salarié.
Même principe pour les amendes de stationnement : bien que l'entreprise (titulaire de la carte grise) soit responsable pécuniairement, cela constitue un avantage pour le salarié fautif, qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations.
A défaut, l'URSSAF pourra vous redresser en cas de contrôle.
La gazette des tribunaux
Comprendre les décisions des Tribunaux pour éviter les contentieux.
Décision des juges : l’employeur ne peut pas contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical pour le licencier. Il s’agit d’une violation de la vie privée du salarié.
La bonne pratique en cas de doute sur la validité de l’arrêt de travail ou sa durée :
- demander un contrôle auprès de la CPAM
- demander une contre visite patronale (par un médecin mandaté par l’employeur, à ses frais).
Une question ? une précision ?