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Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?

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Loi d’orientation agricole : les principales mesures

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

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Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture

Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Cession du bail rural, mode d’emploi