Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !

Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau

Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible

Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !

Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels

La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée

Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies

SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées

Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau

Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés

Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?

L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur

La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?