Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !

L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée

Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !

Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?

La responsabilité pénale des personnes morales

Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?

Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?

Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés

Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés

Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !

Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?

Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !

Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?

Mise en jeu de la responsabilité d’un associé : à quelles conditions ?

Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

Le vote par correspondance dans la SARL

Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation