Constitution d’un GAEC entre concubins

Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?

La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé

Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client

Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !

Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices

Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?

Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?

Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale

Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?

Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées

Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale

Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée

Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !