Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliation

Les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués

Les mesures sociales en suspens en l’absence de textes sur le budget 2025

Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement

Consultation des fichiers des salariés

Des pistes pour améliorer sa cyber-résilience

Commissaires de justice : les nouvelles règles applicables à la profession

L’option pour la TVA sur les locations de locaux professionnels

Modification des conditions de travail des salariés

Des mesures fiscales en suspens en ce début d’année 2025

Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2025

Quelle est la limite d’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2025 ?

La gratification due aux stagiaires en 2025

Maraîchage : lutte contre la bactériose vasculaire du haricot

Sport : interdiction des manifestations sur les routes fréquentées en 2025

Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !

Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !

Conflit de baux ruraux dans le temps : quel locataire l’emporte ?

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?

Associations : de nouvelles limites d’application pour la franchise en base de TVA en 2025

Soldes : rappel de la réglementation applicable

Une nouvelle classification des SCPI et des OPCI

Attribution du crédit d’impôt « Haute valeur environnementale »

Formation des bénévoles : l’appel à projets 2025 du FDVA est lancé