Un nouveau Code pour la TVA au 1 septembre 2026

Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

Durée limitée d’une vérification de comptabilité

Vers un encadrement des loyers à l’échelle nationale ?

Infirmiers : parution du décret pour l’autonomie des praticiens

À quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?

Indice de référence des loyers

Élevages ovins et caprins : aide à la protection des troupeaux contre les prédateurs

Préavis de licenciement d’un salarié

Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026

Les nouveautés en matière de retraite

Renforcement du dispositif national de cybersécurité

Avocats : pas de convention de stage avec un titulaire du CAPA !

Non-salariés agricoles : quelles cotisations de retraite de base en 2026 ?

Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !

Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu

Numérique : les entreprises européennes rattrapent leur retard

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

Culture : quel soutien financier pour les petites salles de spectacle ?

FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2026

Frais bancaires de succession : le plafond 2026 est connu