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  • Crédit d’impôt recherche : le guide 2024 est paru

    Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique, dépourvu de valeur règlementaire, qui vient d’être mis à jour pour 2024 afin de les aider, notamment, à préparer leur déclaration en la matière.
    mercredi 11 septembre 2024
  • Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

    L’exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l’ensemble des travaux de mise en valeur de l’exploitation sur les terres louées s’expose à la résiliation de son bail.
    mardi 10 septembre 2024
  • Démarches administratives des associations : des précisions

    Un récent décret apporte des précisions quant à la déclaration relative aux changements des personnes chargées de l’administration dans les associations.
    lundi 9 septembre 2024
  • Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

    Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR.
    lundi 9 septembre 2024
  • Le prix des terres agricoles et viticoles en 2023

    Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.
    mardi 3 septembre 2024
  • Professionnels libéraux : rachat de trimestres pour les périodes sans affiliation

    Certains professionnels libéraux dont l’activité professionnelle n’était auparavant pas reconnue ont la possibilité de racheter des trimestres afin d’améliorer leurs droits à retraite.
    mardi 3 septembre 2024
  • Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux

    L’association qui exploite une salle de sport dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux.
    lundi 2 septembre 2024
  • Activités sociales et culturelles : un délai pour supprimer la condition d’ancienneté

    Les comités sociaux et économiques et les employeurs qui soumettent l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour la supprimer sans perdre l’exonération de cotisations sociales qui y est associée.
    lundi 2 septembre 2024
  • Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole

    L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles.
    mardi 27 août 2024
  • Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

    Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir.
    lundi 26 août 2024
  • Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026

    L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1 janvier 2026. Les employeurs peuvent le mettre en place de manière volontaire avant cette date.
    lundi 26 août 2024
  • Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

    L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,23 % en 2024.
    mardi 20 août 2024
  • Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?

    Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière.
    lundi 19 août 2024
  • Arrêt maladie : des précisions sur la contre-visite médicale initiée par l’employeur

    L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale. Et ce, dans des conditions qui viennent d’être précisées par décret.
    jeudi 1 août 2024
  • L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !

    Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou bénéficier d’un remboursement.
    mercredi 17 juillet 2024
  • La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

    L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié.
    mardi 16 juillet 2024
  • Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies

    Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.
    lundi 15 juillet 2024
  • Qui peut licencier dans une association ?

    Dans une association, la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé doit être déposée à l’inspection du travail par la personne qui, selon les statuts, a la compétence pour engager une procédure de licenciement.
    lundi 15 juillet 2024
  • SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées

    Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie.
    jeudi 11 juillet 2024
  • Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?

    Les subventions accordées à une association par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire internationale, à l’exclusion de toute activité politique.
    lundi 8 juillet 2024
  • La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023

    Après deux années de forte croissance, la production agricole a enregistré un recul de 1,5 % l’an dernier. Une baisse qui s’explique, non par une diminution des volumes produits, mais par une chute des prix.
    jeudi 4 juillet 2024
  • PPV : elles peuvent désormais intégrer l’épargne salariale

    Depuis le 1 juillet 2024, les salariés peuvent affecter leurs primes de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
    mercredi 3 juillet 2024
  • Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023

    Plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2023 bénéficient d’une rallonge exceptionnelle de fin de campagne.
    mardi 2 juillet 2024
  • Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

    Une association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, défendre en justice les intérêts des éleveurs d’équidés.
    lundi 1 juillet 2024
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