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  • Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

    Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d’une banque est considérée comme « avertie », la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde envers elle.
    vendredi 28 mars 2025
  • Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

    Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l’égard d’une banque est tenu de couvrir celles qui résultent d’une convention conclue postérieurement à la souscription du cautionnement.
    mardi 28 janvier 2025
  • Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

    En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le président du directoire ne peut pas de lui-même décider de le faire sans avoir reçu délégation du directoire à cette fin.
    jeudi 6 juin 2024
  • Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

    Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière n’est pas tenue à une obligation d’information à l’égard du dirigeant.
    jeudi 30 mai 2024
  • L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

    Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit.
    lundi 13 mai 2024
  • Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens

    Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté a souscrit seule un emprunt, la banque peut-elle agir sur les biens communs du couple en cas de défaillance de l’emprunteur ?
    mercredi 20 mars 2024
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