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  • Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés

    Le Conseil d’État élargit la notion de compte à l’étranger : l’obligation déclarative s’étend au-delà des comptes dont le contribuable est lui-même titulaire ou pour lesquels il dispose d’une procuration.
    jeudi 7 novembre 2024
  • Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables

    Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ?
    lundi 21 octobre 2024
  • La taxe foncière a augmenté de 32,9 % en 10 ans

    L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une réforme de la fiscalité locale.
    lundi 21 octobre 2024
  • La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires

    Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite un alignement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
    jeudi 17 octobre 2024
  • Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard

    Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite.
    lundi 14 octobre 2024
  • Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures visant les particuliers

    Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit notamment un dispositif de contribution différentielle sur les hauts revenus.
    vendredi 11 octobre 2024
  • La Cour des comptes se penche sur la fiscalité successorale

    Dans un rapport récent, la Cour des comptes propose une réduction des avantages fiscaux dérogatoires (par exemple, le Pacte Dutreil et l’assurance-vie) au profit d’une baisse ciblée des taux d’imposition en veillant à maintenir le produit global de l’impôt.
    vendredi 4 octobre 2024
  • Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025

    Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025.
    lundi 30 septembre 2024
  • La taxe foncière 2024, c’est pour bientôt !

    Les propriétaires d’un bien immobilier au 1 janvier 2024 devront s’acquitter de la taxe foncière 2024 au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.
    lundi 16 septembre 2024
  • Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

    Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR.
    lundi 9 septembre 2024
  • Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?

    L’article 757 B du CGI qui fixe le traitement fiscal des sommes transmises aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie n’a pas évolué depuis 1991.
    jeudi 29 août 2024
  • Comment réduire le montant de vos impôts

    Tour d’horizon des principaux dispositifs et formules de placement qui vous permettront de réduire le montant de votre impôt sur le revenu 2024.
    mercredi 28 août 2024
  • Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

    Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.
    mardi 27 août 2024
  • Télécorrection des revenus : des règles plus strictes

    Dans le cadre de l’ouverture du service de correction en ligne de la déclaration de revenus, l’administration fiscale a indiqué que, désormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant à une diminution de l’impôt.
    mercredi 21 août 2024
  • L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !

    Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou bénéficier d’un remboursement.
    mercredi 17 juillet 2024
  • Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?

    Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l’usufruitier donateur.
    mardi 16 juillet 2024
  • Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme

    Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative qui permettait de ne pas appliquer le durcissement des règles d’imposition pour les locations de meublés de tourisme non classés au titre des revenus de 2023.
    mardi 16 juillet 2024
  • Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux

    J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous m’éclairer sur les droits d’enregistrement qu’il me faudrait acquitter ?
    mardi 18 juin 2024
  • Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

    Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de souscrire une déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a évolué depuis l’an dernier.
    mercredi 29 mai 2024
  • Comment déduire fiscalement le coût de vos travaux ?

    Des travaux réalisés dans un bien locatif peuvent vous permettre de diminuer votre facture fiscale.
    mardi 28 mai 2024
  • Modalités de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière

    Le montant de mon impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant devenu trop élevé, je souhaiterais mensualiser son paiement. Est-ce possible ?
    vendredi 24 mai 2024
  • Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées

    Dans les villes de 40 000 à 100 000 habitants, le taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières évolue en moyenne de 0,6 %.
    jeudi 23 mai 2024
  • Déduction des travaux dans un logement bientôt loué

    Je vais réaliser des travaux dans un appartement pour pouvoir le mettre en location. Puis-je déduire le montant de ces travaux avant que cet appartement ne soit effectivement sur le marché locatif ?
    jeudi 16 mai 2024
  • Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles

    Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va permettre à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des crypto-actifs.
    mardi 14 mai 2024
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