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  • Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite

    L’exonération de la plus-value de cession des parts sociales d’une SCP suppose que la pension de retraite du cédant ait pris effet dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.
    vendredi 25 avril 2025
  • Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !

    Le Conseil d’État a annulé plusieurs positions de l’administration sur le traitement fiscal applicable aux rémunérations des gérants majoritaires de Selarl et des gérants de Selca.
    jeudi 24 avril 2025
  • Logiciels de caisse : l’attestation de l’éditeur joue les prolongations !

    Alors que ce mode de preuve devait être supprimé à compter du 16 février dernier, les entreprises peuvent continuer de justifier de la conformité de leur logiciel de caisse au moyen d’une attestation de l’éditeur jusqu’au 31 août 2025.
    mardi 22 avril 2025
  • Renforcement de l’exonération partielle des transmissions de biens ruraux

    Les biens ruraux loués par bail à long terme transmis dans le cadre d’une donation ou d’une succession bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, dans certaines limites qui ont été revues à la hausse par la loi de finances 2025.
    mardi 22 avril 2025
  • Montant du crédit d’impôt formation du dirigeant

    En tant que chef d’entreprise, j’ai suivi 60 heures de formation l’an dernier. Des dépenses qui m’ouvrent droit à un crédit d’impôt. Pourriez-vous m’indiquer le montant de cet avantage fiscal ?
    jeudi 17 avril 2025
  • Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2025

    Les règles fiscales applicables aux entreprises et leurs dirigeants ont évolué, plus ou moins en profondeur, sous l’effet de la loi de finances pour 2025. Retour sur les mesures phares (indexation du barème de l’impôt, report de la fin de la CVAE…).
    jeudi 17 avril 2025
  • Associations : montant 2025 de la franchise des impôts commerciaux

    Pour 2025, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 80 011 €.
    jeudi 17 avril 2025
  • Comment gérer les frais des bénévoles ?

    Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.
    lundi 14 avril 2025
  • Gel des barèmes kilométriques

    Pour la deuxième fois consécutive, les barèmes qui permettent d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de véhicule engagés à des fins professionnelles ne sont pas revalorisés.
    vendredi 11 avril 2025
  • Prorogation de deux crédits d’impôt spécifiques aux exploitants agricoles

    La loi de finances pour 2025 a prorogé le crédit d’impôt pour congés de l’exploitant agricole ainsi que le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE).
    mardi 8 avril 2025
  • Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?

    L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours aux observations d’une PME contrôlée dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. Un délai dont les modalités de calcul ont été précisées par le Conseil d’État.
    vendredi 4 avril 2025
  • Les nouveautés 2025 en matière de TVA

    La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs changements en matière de TVA, notamment en simplifiant l’application des taux réduits sur les travaux dans les logements et en renforçant la sécurité des logiciels de caisse.
    jeudi 3 avril 2025
  • La transmission des exploitations agricoles est encouragée

    La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune génération.
    mardi 1 avril 2025
  • Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !

    16,7 Md€ ont été réclamés l’an dernier par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal (contre 15,2 Md€ en 2023). Le montant des redressements notifiés a ainsi progressé de près de 10 % en un an (soit +1,5 Md€) !
    lundi 31 mars 2025
  • Quand une association doit payer l’impôt sur les sociétés

    L’association dont la gestion ne présente pas de caractère désintéressé et qui concurrence des entreprises commerciales est soumise aux impôts commerciaux.
    mercredi 26 mars 2025
  • Vers davantage d’entreprises soumises à la TVA ?

    L’administration fiscale a précisé quelles seraient les entreprises concernées par la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA au 1 juin 2025 si la mesure issue de la dernière loi de finances était conservée en l’état.
    lundi 24 mars 2025
  • Aménagement des régimes zonés

    Le régime des zones France ruralités revitalisation est aménagé et plusieurs autres régimes zonés (bassins d’emploi à redynamiser, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont prorogés.
    jeudi 20 mars 2025
  • Loi de finances 2025 : les principales nouveautés pour les professionnels

    La loi de finances pour 2025 a enfin été publiée... à la mi-février. Une publication tardive qui s’explique, comme vous le savez, par la censure du gouvernement Barnier intervenue en fin d’année dernière et qui a retardé le vote de ce texte important pour les finances publiques. Comme l’on s’y attendait, ce millésime 2025, en raison du contexte politique compliqué, ne vient pas apporter de bouleversements à la fiscalité des entreprises.
    jeudi 20 mars 2025
  • Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est pour bientôt !

    Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2025.
    mercredi 19 mars 2025
  • Notification d’un redressement fiscal

    Après qu’un avis de passage, datant du mois de décembre dernier, a été déposé dans la boîte postale de mon entreprise, j’ai demandé à ce que le courrier recommandé me soit remis, après avoir pris connaissance de l’avis au début du mois de janvier. S’agissant d’une proposition de redressement fiscal, je me demandais si ce courrier était valable alors que le fisc n’avait que jusqu’au 31 décembre 2024 pour procéder au redressement ?
    mardi 18 mars 2025
  • Prorogation de l’abattement fiscal pour les dirigeants de PME partant à la retraite

    La loi de finances pour 2025 proroge, jusqu’en 2031, l’abattement fiscal applicable sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de leur départ à la retraite.
    lundi 17 mars 2025
  • Un train de mesures destinées à soutenir le secteur agricole

    La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures de faveur pour les agriculteurs, conformément aux annonces faites par le gouvernement l’an dernier.
    lundi 17 mars 2025
  • Flambée des malus automobiles

    Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme considéré comme polluant sont, encore une fois, alourdis par la loi de finances pour 2025.
    jeudi 13 mars 2025
  • Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2025

    Les entreprises sont tenues de souscrire plusieurs déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2025.
    vendredi 7 mars 2025
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