Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées

Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale

Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée

L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société

Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !

L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée

Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

Ordre du jour d’une assemblée générale de société

Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?

La responsabilité pénale des personnes morales

Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?

Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?

Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés

Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés

Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !

Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire