Champ d’application de la garantie légale de conformité

Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !

Indice de référence des loyers

Indice de référence des loyers

Les smartphones ont leur étiquette énergie !

L’interdiction de principe du démarchage téléphonique

Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !

Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers