Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties

Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

Quand une société est-elle en cessation des paiements ?

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

L’état de cessation des paiements

Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire

Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliation

Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !

Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?

Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !

Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?

Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025

Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire