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  • Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

    Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 25 juin au 22 juillet.
    mardi 27 mai 2025
  • DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024

    Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé, l’an dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliqué 21 769 avertissements et 2 356 amendes.
    jeudi 24 avril 2025
  • Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

    L’obligation imposée aux distributeurs de respecter un seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits alimentaires est prolongée jusqu’en 2028. Il en est de même pour le dispositif d’encadrement des promotions.
    vendredi 18 avril 2025
  • Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

    Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Sachant qu’en complément de ces deux garanties légales, les commerçants peuvent proposer à leurs clients une garantie commerciale ou contractuelle, gartuite ou payante selon les cas, parfois appelée « extension de garantie », qui leur offre des services complémentaires.Voici un point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales.
    mercredi 26 février 2025
  • Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective

    À l’instar de celle de la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective.
    mercredi 26 février 2025
  • Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

    Lorsqu’un contrat a pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, ce contrat doit être qualifié de vente. Il en résulte que le délai de rétractation du particulier qui a signé un tel contrat court à compter de la livraison des panneaux.
    vendredi 31 janvier 2025
  • Soldes : rappel de la réglementation applicable

    Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 8 janvier au mardi 4 février 2025. Et attention, lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs, les commerçants doivent respecter un certain nombre de règles prévues par la loi.
    mardi 31 décembre 2024
  • Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !

    Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 8 janvier au 4 février 2025.
    mardi 3 décembre 2024
  • Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !

    Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être annulé par le Conseil d’État. Elle redevient donc autorisée.
    jeudi 21 novembre 2024
  • Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

    Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
    lundi 21 octobre 2024
  • Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

    Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de l’obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
    jeudi 29 août 2024
  • Rompre une relation commerciale établie

    La rupture d’une relation commerciale établie ne doit pas être brutale.
    mardi 9 juillet 2024
  • Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué

    L’obligation, imposée depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué concerne également les produits composés de plusieurs unités.
    jeudi 4 juillet 2024
  • Sécurité des produits : des sanctions alourdies

    À compter du 13 décembre 2024, les sanctions encourues par les fabricants qui ne respecteraient pas les règles européennes en matière de sécurité générale des produits seront durcies.
    lundi 24 juin 2024
  • Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

    Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.
    vendredi 14 juin 2024
  • Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas

    Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2024 pour demander l’aide « gaz et électricité ».
    jeudi 13 juin 2024
  • Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

    Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ?
    lundi 27 mai 2024
  • Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits

    Les modalités d’application de l’interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d’une démarche commerciale sont précisées. La mesure peut donc désormais s’appliquer.
    jeudi 23 mai 2024
  • Commerçants : prenez date des soldes d’été !

    Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 26 juin au 23 juillet 2024.
    mercredi 22 mai 2024
  • Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

    Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.
    vendredi 10 mai 2024
  • L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

    À compter du 1 juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
    mardi 7 mai 2024
  • Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques

    À compter de 2025, un indice de durabilité devra être affiché sur les appareils électriques et électroniques, à commencer par les téléviseurs et les lave-linges.
    mercredi 17 avril 2024
  • Devis : les obligations des professionnels

    Pour certaines prestations, notamment les travaux dans les bâtiments, la fourniture d’un devis est obligatoire.
    mardi 19 mars 2024
  • Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

    Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande.
    jeudi 14 mars 2024
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