Champ d’application de la garantie légale de conformité

La réglementation des soldes et des promotions

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !

Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030

Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité

Les smartphones ont leur étiquette énergie !

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024

Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Soldes : rappel de la réglementation applicable

Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !

Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Rompre une relation commerciale établie

Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Sécurité des produits : des sanctions alourdies

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas

Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits