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  • Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

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  • Distribution d’échantillons

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  • Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions

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  • Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes

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  • Des recommandations pour faire de l’open data et de la réutilisation de données personnelles

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  • Option pour l’assiette forfaitaire de cotisations en cas de décès d’un exploitant agricole

    mardi 18 juin 2024
  • Connaissez-vous le nouveau Plan d’épargne avenir climat ?

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  • JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !

    mardi 18 juin 2024
  • De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel

    lundi 17 juin 2024
  • Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

    lundi 17 juin 2024
  • 12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association

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  • Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?

    vendredi 14 juin 2024
  • Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

    jeudi 13 juin 2024
  • Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas

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  • Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires

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  • Shrinkflation

    mercredi 12 juin 2024
  • Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?

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  • Les Français souhaitent une baisse des droits de succession

    mardi 11 juin 2024
  • Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle des cotisations sociales

    mardi 11 juin 2024
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