Un nouveau Code pour la TVA au 1 septembre 2026

Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

Vers un encadrement des loyers à l’échelle nationale ?

À quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?

Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026

Renforcement du dispositif national de cybersécurité

Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !

Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2026

Frais bancaires de succession : le plafond 2026 est connu

Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?

DPE 2026 : certains logements pourront être remis sur le marché locatif

Vers un congé supplémentaire de naissance

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Avis et notations en ligne des professionnels

Quelle est la limite d’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2026 ?

Retraite des salariés : la cotisation patronale augmente

L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME

2026, année de la facture électronique

Quel cadre pour le futur budget 2026 ?

Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !