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  • Le dispositif IR-PME fait l’objet d’aménagements

    La loi de finances pour 2025 augmente le taux de la réduction d’impôt (de 18 à 25 %) pour les souscriptions de parts de FCPI et recentre l’avantage fiscal au titre des FIP sur les fonds investissant principalement en Corse ou outre-mer.
    jeudi 20 mars 2025
  • Prorogation de l’abattement fiscal pour les dirigeants de PME partant à la retraite

    La loi de finances pour 2025 proroge, jusqu’en 2031, l’abattement fiscal applicable sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de leur départ à la retraite.
    lundi 17 mars 2025
  • Un train de mesures destinées à soutenir le secteur agricole

    La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures de faveur pour les agriculteurs, conformément aux annonces faites par le gouvernement l’an dernier.
    lundi 17 mars 2025
  • Un appel à la générosité des particuliers

    La loi de finances pour 2025 encourage les dons aux associations, en particulier les associations œuvrant pour la restauration du patrimoine immobilier religieux, celles œuvrant pour la reconstruction de Mayotte et celles venant en aide aux personnes en difficulté. Certains de ces dispositifs pouvant d’ailleurs se cumuler.
    mardi 11 mars 2025
  • La fiscalité des grandes entreprises alourdie

    Afin de redresser les comptes publics de 50 Md€ et parvenir à un déficit public de 5,4 % en 2025, la loi de finances met à contribution les grandes entreprises en instaurant de nouvelles taxes.
    jeudi 6 mars 2025
  • Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !

    Les acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droits à l’achat d’une Safer conférés par une promesse de vente sont exonérées d’impôt dès lors qu’elles interviennent dans un certain délai qui vient d’être allongé.
    mardi 4 mars 2025
  • Des mesures pour la relance de l’immobilier

    Afin de soutenir le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics permettent aux bailleurs de continuer de profiter de l’avantage fiscal lié au dispositif Loc’Avantages. Par ailleurs, pour donner un coup de pouce à la jeune génération souhaitant accéder à la propriété, un nouveau dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent est prévu.
    mardi 4 mars 2025
  • Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus

    Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés.
    mardi 11 février 2025
  • Transmission d’entreprise et report d’imposition des plus-values

    Les plus-values professionnelles constatées lors de la transmission par succession ou par donation d’une entreprise individuelle, y compris lorsqu’elle a été donnée en location-gérance, peuvent, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition.
    jeudi 30 janvier 2025
  • Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?

    Seules certaines dépenses engagées par les entreprises pour contribuer aux frais de garde des enfants de leurs salariés ouvrent droit au crédit d’impôt famille.
    jeudi 23 janvier 2025
  • Quel plafond pour la réduction d’impôt vélos ?

    Les modalités de calcul du plafond applicable à la réduction d’impôt sur les sociétés susceptible de bénéficier aux entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés viennent d’être modifiées par l’administration fiscale.
    jeudi 16 janvier 2025
  • Des mesures fiscales en suspens en ce début d’année 2025

    Dans le cadre du projet de loi de finances à venir, le gouvernement souhaite la reconduction et l’application rétroactive de certains dispositifs fiscaux à compter du 1 janvier 2025.
    lundi 6 janvier 2025
  • Attribution du crédit d’impôt « Haute valeur environnementale »

    En 2023, mon exploitation a bénéficié du crédit d’impôt au titre d’une certification Haute Valeur environnementale (HVE) obtenue en 2022. Cette certification ayant été renouvelée sur la base d’un nouveau référentiel entré en vigueur le 1 janvier 2023, suis-je en droit de bénéficier du crédit d’impôt une seconde fois ?
    lundi 30 décembre 2024
  • Oubli de déclarations de TVA et perte d’avantages fiscaux

    Certains allégements d’impôt sur les bénéfices ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise n’a pas souscrit deux déclarations de TVA au cours d’un exercice, et ce même si la seconde omission n’a pas immédiatement suivi la première.
    vendredi 27 décembre 2024
  • Défiscalisation des dons pour Mayotte

    Les dons consentis du 17 décembre 2024 au 17 mai 2025 pour venir en aide à Mayotte ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 75 %.
    vendredi 27 décembre 2024
  • Absence de loi de finances pour 2025 : la loi spéciale est publiée

    En l’absence de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État a été votée et publiée. Mais cette loi spéciale ne prévoit pas la reconduction des dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2024.
    lundi 23 décembre 2024
  • Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole

    Conformément aux annonces faites par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures de soutien aux agriculteurs, notamment en faveur de la transmission des exploitations.
    mardi 3 décembre 2024
  • Cession de titres de société par un couple : quels abattements ?

    Lorsque chaque membre d’un couple marié ou pacsé cède ses titres de société, l’un peut bénéficier de l’abattement fixe et l’autre de l’abattement pour durée de détention sur la plus-value réalisée par chacun d’eux.
    lundi 2 décembre 2024
  • Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

    Je sais que les droits de mutation dus lors de la transmission par succession ou de la donation de terres agricoles louées par bail à long terme à un exploitant sont allégés. Mais cet allègement est-il renforcé lorsque le locataire exploitant est un jeune agriculteur ?
    jeudi 28 novembre 2024
  • CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

    Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.
    vendredi 22 novembre 2024
  • Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR

    L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur la prise en compte des aides à l’embauche ainsi que des dépenses de personnel engagées au titre d’un portage salarial dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR).
    mardi 19 novembre 2024
  • Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard

    Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite.
    lundi 14 octobre 2024
  • Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025

    Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025.
    lundi 30 septembre 2024
  • Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d’une perte de récoltes

    Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des conditions climatiques défavorables de ces derniers mois, des dégrèvements de taxe foncière seront automatiquement accordés aux exploitants agricoles par zones géographiques et natures de cultures.
    jeudi 26 septembre 2024
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