Récap des principales nouveautés à connaître en social ce mois de février 2025 :
Index égalité professionnelle
Entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés : n’oubliez pas de calculer et déclarer votre index auprès de la DREETS et de le publier sur votre site internet (de manière visible et lisible) au plus tard le 1er mars 2025.
Quels sont les informations à publier sur son site internet ?
Si vous n’avez pas de site internet : les informations doivent être portées à la connaissance de vos salariés par tous moyens (intranet, affichage, …).
Utilisation des titres-restaurant
Jusqu’au 31 décembre 2024, une dérogation permettait d’utiliser les titres-restaurant pour acquitter, en totalité ou en partie, tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (donc, des viandes crues, des pâtes, du riz, de la farine, etc), et non plus uniquement des préparations alimentaires directement consommables (des quiches et pizzas par exemple) et des fruits et légumes.
La loi du 21 janvier 2025 confirme la prolongation de cette dérogation qui était restée à l’état de projet depuis fin novembre.
Cette dérogation est donc à nouveau applicable depuis le 23 janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026.
A NOTER : la limite d’exonération de la participation de l’employeur aux titres-restaurant a été revalorisée au 1er janvier 2025. Elle est désormais fixée à 7,26€ pour les titres acquis en 2025.
Pourboires
Jusqu’au 31 décembre 2024, les pourboires volontaires remis par les clients pour le service dans les établissements commerciaux dans lesquels existe la pratique du pourboire (les restaurants, taxis ou coiffeurs, par exemple) bénéficiaient d’exonérations sociales et fiscales (sous conditions).
A ce jour, aucun texte officiel n’a prolongé la mesure.
Les pourboires, même dans ces établissements, sont donc désormais considérés comme une contrepartie au travail et sont donc soumis à cotisations sociales.
Journée de solidarité
Une nouvelle journée de solidarité de 7 heures avait été intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2025).
“ Le travail ne doit pas être gratuit ” : le Premier ministre, François Bayrou, a finalement rejeté cette mesure. La mesure a été supprimée du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 (texte non encore votée à ce jour).
Le saviez-vous
LES CONGÉS PAYÉS
Maitriser la gestion des congés payés de ses salariés, c’est anticiper !
Vous devez informer vos salariés de l’ordre des départs en congés et de la période pendant laquelle ils prendront des congés payés.
Quand ? Au moins 2 mois avant l’ouverture de la période de prise des congés.
Exemple, si la période de prise des congés dans l’entreprise correspond à la période légale (du 1er mai au 31 octobre 2025), l’information doit se faire au plus tard le 28 février 2025.
Vous êtes doté d’un CSE ? Vous devez au préalable en informer les représentants du personnel.
La gazette des tribunaux
Comprendre les décisions des Tribunaux pour éviter les contentieux.
La levée de la clause de non-concurrence doit strictement respecter les conditions fixées par le contrat de travail.
L’employeur aurait dû lever la clause de non-concurrence par LRAR comme le prévoyait le contrat.
L’ayant levée par mail : il reste redevable de la contrepartie financière pour la durée de la clause de non-concurrence initialement prévue par le contrat.
Une question ? une précision ?