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  • Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

    Il vous reste encore quelques mois pour profiter du doublement du plafond d’imputation du déficit foncier.
    mercredi 9 juillet 2025
  • Une contribution complémentaire à la CVAE

    La baisse de la CVAE s’applique en 2025, mais une contribution exceptionnelle est créée afin de la compenser.
    jeudi 3 juillet 2025
  • Protéger les salariés contre les fortes chaleurs

    L’employeur doit préserver la santé et la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs.
    mercredi 25 juin 2025
  • Transmettre son entreprise via un Pacte Dutreil

    Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission par donation ou succession des titres (parts ou actions) d’une société ou d’une entreprise individuelle.
    mardi 10 juin 2025
  • La rémunération du gérant de SARL

    La rémunération du gérant de SARL doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
    jeudi 5 juin 2025
  • La clause de non-concurrence

    Lorsque, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié est dispensé d’effectuer un préavis, la renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence du salarié doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif.
    mardi 3 juin 2025
  • Louer un logement avec Loc’Avantages

    Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location nue dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une réduction d’impôt.
    vendredi 23 mai 2025
  • L’activité partielle de longue durée rebond

    L’activité partielle de longue durée rebond permet aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité de réduire le temps de travail de leurs salariés.
    jeudi 22 mai 2025
  • La déclaration des changements dans les locaux professionnels

    Les propriétaires doivent déclarer auprès de l’administration fiscale certains travaux réalisés dans les locaux professionnels.
    jeudi 15 mai 2025
  • La garantie légale de conformité

    Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.
    mardi 29 avril 2025
  • Loi de finances pour 2025 : les dispositifs favorisant les dons

    Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures visant à encourager les dons consentis par les particuliers à certaines associations.
    mardi 29 avril 2025
  • L’entretien préalable au licenciement

    Le salarié doit disposer d’au moins 5 jours ouvrables entiers pour préparer son entretien préalable au licenciement.
    vendredi 18 avril 2025
  • Loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de l’immobilier

    Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés aux dispositifs liés à l’immobilier. Ajout et prorogation de dispositifs sont au programme.
    jeudi 10 avril 2025
  • L’aide à l’apprentissage

    Les employeurs peuvent prétendre à une aide financière de 5 000 € ou de 2 000 € maximum, selon les cas, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025.
    mercredi 9 avril 2025
  • Les nouveautés 2025 en matière de TVA

    La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs changements en matière de TVA, notamment en simplifiant l’application des taux réduits sur les travaux dans les logements et en renforçant la sécurité des logiciels de caisse.
    jeudi 3 avril 2025
  • Mettre en place des versements programmés

    Les versements programmés sont un moyen simple et efficace d’optimiser la gestion de son contrat d’épargne.
    vendredi 21 février 2025
  • L’état de cessation des paiements

    Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans les 45 jours qui suivent.
    vendredi 21 février 2025
  • La contribution d’assurance chômage

    La contribution d’assurance chômage passera à 4 % à compter du 1 mai 2025.
    vendredi 21 février 2025
  • Le Plan d’épargne en actions

    Pour investir sur les marchés financiers, le Plan d’épargne en actions (PEA) est un support incontournable.
    jeudi 20 février 2025
  • Les mesures sociales de la loi de finances

    La loi de finances pour 2025 reconduit plusieurs dispositifs comme la monétisation des jours de RTT et l’exonération de cotisations sociales appliquée aux pourboires.
    jeudi 20 février 2025
  • Loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales

    Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle des grandes entreprises et report de la fin de la CVAE sont au programme de la loi de finances pour 2025.
    lundi 17 février 2025
  • Don manuel : rédiger un pacte adjoint

    Un pacte adjoint est un document ayant vocation à sécuriser un don manuel. Il permet notamment de garder une trace écrite du don, de lui conférer une date certaine et d’en préciser la teneur.
    lundi 13 janvier 2025
  • Le renouvellement du bail commercial

    Le renouvellement d’un bail commercial n’est pas automatique. Il nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.
    lundi 13 janvier 2025
  • L’alcool dans l’entreprise

    L’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié ivre au travail, par exemple s’il se montre violent ou s’il a un comportement dangereux.
    lundi 13 janvier 2025
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