Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?

La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée

Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?

Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés

Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur

Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?

L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

Irrégularité d’une action en justice formée par une association

Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

Association : intérêt à agir contre une décision administrative

Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !

Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?

Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?

Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?

Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?