Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !

Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?

Mise en jeu de la responsabilité d’un associé : à quelles conditions ?

Conflit de baux ruraux dans le temps : quel locataire l’emporte ?

Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?

Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire

Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?

Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts

Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?

Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !

Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts

Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire

Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

Liberté pour une association de choisir ses membres