Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?

Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?

Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?

Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?

Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés

Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !

Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire

Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer

Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?