Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?

Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale

Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?

Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?

La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?

Déclaration de changement en préfecture par une association

L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association

L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société

L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?

Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état

Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?

Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial

Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?

Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense

Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule