Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées

Associations : tout savoir sur les subventions

Agriculture : ce que prévoit la loi Duplomb

Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?

Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale

Escroquerie bancaire par téléphone : la banque doit-elle rembourser ?

Baux ruraux : légère hausse du montant des fermages

Du nouveau pour la formation des bénévoles associatifs

Prêts entre associations : les conditions sont assouplies

Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?

Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !

Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

Indice de référence des loyers

Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Les smartphones ont leur étiquette énergie !

Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?

L’interdiction de principe du démarchage téléphonique

La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?

Intérêt général et reconnaissance d’utilité publique d’une association

Déclaration de changement en préfecture par une association