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  • Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?

    Un contribuable ne peut demander la communication des documents obtenus de tiers ayant permis de fonder le redressement fiscal dont il fait l’objet qu’après avoir été informé par l’administration fiscale de leur utilisation.
    jeudi 12 juin 2025
  • Des simplifications pour le rescrit fiscal

    Le formalisme applicable aux demandes de rescrit fiscal est allégé, notamment avec la suppression de l’obligation de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception.
    mardi 10 juin 2025
  • Le rescrit fiscal

    En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale à sa propre situation. Zoom sur cette procédure de rescrit fiscal qui permet de limiter les risques de redressement.
    jeudi 5 juin 2025
  • Franchise TVA : le point pour 2025

    La franchise en base de TVA s’applique, au titre de 2025, aux professionnels dont le chiffre d’affaires de 2024 n’excède pas, en principe, 85 000 € pour les activités de vente ou d’hébergement et 37 500 € pour les autres prestations de services.
    jeudi 5 juin 2025
  • Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !

    L’abattement sur la plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant partant à la retraite suppose qu’il ait exercé au sein de la société, pendant les 5 ans qui ont précédé la cession, une fonction de direction ayant donné lieu à une rémunération normale.
    mardi 3 juin 2025
  • Réduction d’impôt pour dons à des associations

    Les personnes non imposables qui consentent des dons à des associations venant en aide aux personnes en difficulté peuvent-elles bénéficier d’un avantage fiscal ?
    lundi 26 mai 2025
  • Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 13 juin 2025 !

    Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 13 juin prochain.
    lundi 26 mai 2025
  • Dons à une association : pas de réduction d’impôt en présence d’une contrepartie

    L’administration peut infliger une amende fiscale à une association qui, en toute connaissance de cause, délivre des reçus fiscaux à ses « donateurs » afin qu’ils bénéficient de la réduction d’impôt pour dons alors qu’ils n’y ont pas droit.
    vendredi 23 mai 2025
  • Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal

    L’utilisation d’une correspondance d’avocat, couverte par le secret professionnel, dans le cadre d’un redressement fiscal ne remet pas en cause ce redressement dès lors que ce dernier est fondé sur des renseignements transmis par une autre source.
    jeudi 22 mai 2025
  • Aide GNR-BTP : dépôt des demandes jusqu’au 30 juin 2025

    Les petites entreprises du BTP peuvent bénéficier d’une aide financière pour compenser la hausse du prix du GNR sur leur consommation de 2024 en déposant une demande sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2025.
    lundi 19 mai 2025
  • Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association

    L’association qui rembourse des frais à un bénévole sans exiger de justificatifs probants risque de perdre le caractère désintéressé de sa gestion et, donc, les avantages fiscaux qui y sont liés.
    vendredi 16 mai 2025
  • Imposition des dividendes et option pour le barème progressif

    L’an dernier, j’ai été imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes que j’avais perçus en 2023. Mais je me rends compte que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu aurait été plus favorable. Que puis-je faire ?
    vendredi 16 mai 2025
  • Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025

    Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 16 juin prochain.
    mercredi 14 mai 2025
  • Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

    La liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France pour 2025, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de dispositions dissuasives.
    lundi 12 mai 2025
  • Crédit d’impôt collaboration de recherche : attention à l’agrément de l’organisme !

    Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances, sous réserve que ces derniers soient agréés.
    mardi 6 mai 2025
  • La réforme de la franchise TVA suspendue jusqu’à fin 2025 !

    La réforme de la franchise en base de TVA, déjà reportée du 1 mars au 1 juin 2025, est finalement suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025 pour permettre « un débat approfondi » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
    mardi 6 mai 2025
  • Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite

    L’exonération de la plus-value de cession des parts sociales d’une SCP suppose que la pension de retraite du cédant ait pris effet dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.
    vendredi 25 avril 2025
  • Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !

    Le Conseil d’État a annulé plusieurs positions de l’administration sur le traitement fiscal applicable aux rémunérations des gérants majoritaires de Selarl et des gérants de Selca.
    jeudi 24 avril 2025
  • Société civile immobilière et dispositifs de défiscalisation

    Nous sommes associés d’une société civile immobilière. Nous souhaiterions savoir si nous pouvons profiter des dispositifs de défiscalisation en immobilier dans le cadre d’une telle structure ?
    jeudi 24 avril 2025
  • Logiciels de caisse : l’attestation de l’éditeur joue les prolongations !

    Alors que ce mode de preuve devait être supprimé à compter du 16 février dernier, les entreprises peuvent continuer de justifier de la conformité de leur logiciel de caisse au moyen d’une attestation de l’éditeur jusqu’au 31 août 2025.
    mardi 22 avril 2025
  • Renforcement de l’exonération partielle des transmissions de biens ruraux

    Les biens ruraux loués par bail à long terme transmis dans le cadre d’une donation ou d’une succession bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, dans certaines limites qui ont été revues à la hausse par la loi de finances 2025.
    mardi 22 avril 2025
  • Montant du crédit d’impôt formation du dirigeant

    En tant que chef d’entreprise, j’ai suivi 60 heures de formation l’an dernier. Des dépenses qui m’ouvrent droit à un crédit d’impôt. Pourriez-vous m’indiquer le montant de cet avantage fiscal ?
    jeudi 17 avril 2025
  • Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2025

    Les règles fiscales applicables aux entreprises et leurs dirigeants ont évolué, plus ou moins en profondeur, sous l’effet de la loi de finances pour 2025. Retour sur les mesures phares (indexation du barème de l’impôt, report de la fin de la CVAE…).
    jeudi 17 avril 2025
  • Associations : montant 2025 de la franchise des impôts commerciaux

    Pour 2025, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 80 011 €.
    jeudi 17 avril 2025
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