Recours à un contrat à durée déterminée de remplacement

Licenciement d’un salarié suite à une absence prolongée pour maladie

Déclaration de CFE en cas de reprise d’un établissement

Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial

Informations données par le médecin du travail

Formulation de réclamations fiscales successives

Solidarité entre partenaires pacsés

Conditions de validité d’une reconnaissance de dette

Délai de convocation à un entretien préalable au licenciement

Déduction fiscale des cadeaux offerts aux clients

Assurance décès et droits de succession

Licenciement d’un salarié pour inaptitude