Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?

Quand une délégation de pouvoirs est inefficace

Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?

Notion de non-professionnel appliquée à une association

Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties

Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !

Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?

Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !

L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif

Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état

Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?

Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?

Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?

La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé