Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

Indemnisation d’une association victime d’une infraction

Association nationale : intérêt à contester une décision locale

Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Responsabilité du président de l’association devant la Cour des comptes

Exercice par une association d’un référé-liberté

Responsabilité des dirigeants associatifs en cas de faute détachable de leurs fonctions

Responsabilité financière des dirigeants associatifs devant la Cour des comptes

Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé

Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?

Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?

Quand une délégation de pouvoirs est inefficace

Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?

Notion de non-professionnel appliquée à une association

Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties

Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !

Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?

Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !

L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété