Newsletter sociale
de septembre 2026
Incendies de l’été 2026
Un décret officialise les annonces du Ministère du travail du 4 août dernier, à savoir : l’absence de reste à charge (sous la forme d’une aide versée par l’ASP) pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle en raison des incendies dans le Var, la Gironde et les Landes.
Ce décret précise les conditions applicables aux entreprises :
- avoir un effectif inférieur à 250 salariés (selon les règles de décompte des effectifs issus du Code de la sécurité sociale) ;
- disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie d’une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 (pour un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel) ;
- être implantées dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par le Préfet, dans l’une des communes dont la liste est fixée par décret.
Frais de transport domicile/lieu de travail
Lors d’une conférence de presse du 21 mai dernier, le gouvernement avait annoncé relever le seuil d’exonérations sociales et fiscales de la prime carburant qui peut être versée aux salariés au titre de leurs déplacement domicile-lieu de travail à hauteur de 600 € par salarié et par an au lieu de 300 €.
Si un texte officiel est toujours attendu pour confirmer ce nouveau montant, le BOSS (bulletin officiel de la Sécurité sociale) indique dans un communiqué du 6 aout 2026, qu’il est admis, par tolérance, que les employeurs aient pu anticiper ces modifications au titre de l’année 2026.
Pour rappel, cette prime est facultative : l’employeur n’a pas l’obligation de la verser.
En principe, pour pouvoir verser cette aide aux salariés, certaines conditions et formalités sont requises :
- Les salariés doivent utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-lieu de travail (hors véhicule de fonction avec prise en charge du carburant/alimentation, hors logement sans frais de transport et hors transport gratuit assuré par l’employeur) ;
- ne sont éligibles que les salariés :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
- ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
- ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…) ne permettant pas d’emprunter un mode de transport collectif.
- Un accord collectif ou une DUE de l’employeur doit prévoir la mise en œuvre dans l’entreprise.
Attention, certainss situations nécessitent une attention particulière (salariés ayant plusieurs employeurs, application de la DFS, etc).
Le BOSS précise qu’en plus du relèvement du seuil d’exonération de 300 € à 600 € par an et par salarié, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 dans le cadre de la prise en charge des frais de carburant, les deux conditions relatives à la desserte par un service public de transport collectif régulier et au le principe de non-cumul avec la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés, seront suspendues jusqu’au 31 décembre 2026.
Les autres critères définissant la prise en charge des frais de carburant demeurent eux applicables d’après les conditions actuellement en vigueur.
Source : boss.gouv.fr
Gazette des tribunaux
Comprendre les décisions des Tribunaux pour éviter les contentieux.
Une salariée travaille comme responsable de secrétariat.
La salariée est placée en arrêt de travail.
Pendant cet arrêt, elle travaille de sa propre initiative.
La salariée est licenciée pour inaptitude et réclame par la suite des dommages et intérêts pour avoir travaillé pendant son arrêt de travail.
Décision des juges
La salariée qui a travaillé de sa propre initiative pendant son arrêt de travail ne peut pas obtenir de réparation automatique sans démontrer le préjudice subi.
En revanche, lorsque l’employeur est à l’initiative en demandant au salarié de fournir un travail pendant son arrêt de travail : l’employeur manque à son obligation de santé / sécurité. Dans ce cas, le préjudice est automatique et ouvre droit à dommages et intérêts pour le salarié.
La Cour de cassation opère donc une distinction selon la partie qui est à l’initiative de la poursuite de l’activité pendant l’arrêt de travail.
Source : Cass, soc., 1er juillet 2026, n°25-15.732
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