Récap des principales nouveautés à connaître en social ce mois de septembre 2025 :
Apprentissage
Suite à la création du reste à charge de 750€ pour l’employeur (cf notre dernier newsletter à ce sujet), le Ministère du travail a publié un document détaillant les cas d’usage et la mise en œuvre des dernières mesures : https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2025-07/Mise%20en%20%C5%93uvre%20des%20d%C3%A9crets%20modifiants%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20financement.pdf
Par ailleurs, le Ministère du travail a publié un nouveau CERFA/modèle de contrat d’apprentissage prenant en compte le nombre d’heures de formation dispensées à distance : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do
Retraite progressive
Un salarié peut bénéficier de la retraite progressive dès 60 ans (au lieu de 62 ans qui avait été induit par le passage de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans).
Pour qui ? Les salariés dont les pensions de retraite prennent effet à compter du 1er septembre 2025.
- Décret du 15 juillet 2025, n°2025-681
Affichages obligatoires
Pour rappel, il est interdit de fumer dans certains lieux, et notamment les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Des espaces fumeurs peuvent être mis en place de manière facultative par l’employeur (sauf exceptions) et sous respect de certaines normes.
L’arrêté du 21 juillet 2025 modifie les signalisations relatives à l’interdiction de fumer (affichage obligatoire dans les entreprises dès 1 salarié) et aux espaces fumeurs (si mis en place par l’entreprise).
Ces affichages obligatoire relèvent de l’obligation de santé sécurité de l’employeur. Le défaut d’affichage est puni d’une amende pouvant atteindre 750 € (personne physique).
Interdiction de fumer
Nouvelle signalétique obligatoire depuis le 23 juillet 2025.
Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant le 22 juillet 2025 (conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er décembre 2010 ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal), sont toujours valables à condition qu'elles mentionnent :
- le principe de l'interdiction de fumer ;
- le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service ;
- la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.
Emplacement fumeur
Nouvelle signalétique obligatoire depuis le 23 juillet 2025.
Attention : les signalisations éditées ou imprimées avant le 22 juillet 2025 et conformes à l'annexe 2 de l'arrêté du 1er décembre 2010 restent valables uniquement pendant six mois, soit jusqu’au 22 janvier 2026.
Modification et reproduction des visuels
Téléchargement du kit
Pour télécharger le kit complet d’affichages : https://sante.gouv.fr/IMG/zip/est_docs_exe.zip
Sécurité sociale : montant dérisoire des dettes et créances
Depuis le 28 juin 2025, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (exemple : l’URSSAF) peuvent abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants ou de tout autre débiteur jusqu’à 2,5 % (au lieu de 1,27% avant le 28 juin 2025) du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, soit 99 €.
De même, ces organismes peuvent acquérir définitivement les créances détenues à leur égard (constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant de trop-perçus de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard) : le même seuil s’applique, soit 99 €. Cette acquisition n’intervient qu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle elles sont acquittées.
- Décret du 25 juin 2025, n°2025--578
APLD-R (ou APLD-REBOND)
APLD-R : Activité partielle de longue durée dite “rebond” (dispositif d’activité partielle plus favorable en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle).
Les périodes d’APLD-R sont désormais validées au titre du régime AGIRC-ARRCO dans les mêmes conditions que l’activité partielle dite “classique” (attribution de points au-delà de 60 heures chômées dans l’année civile).
Le saviez-vous ?
Spécial apprentissage
La conclusion d’un contrat d’apprentissage impose à l’entreprise un certain nombre d’obligations :
Les obligations de l’employeur
- Garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
- Inscrire l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis (CFA) qui assure son enseignement.
- Assurer la formation pratique de l'apprenti dans l'entreprise.
- Confier à l’apprenti notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le CFA et les représentants des entreprises.
- S'engager à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.
- Veiller à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre.
- Si l’apprenti est mineur : prévenir les représentants légaux, en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
- Si l’apprenti est un sportif de haut niveau : s'engage à libérer l’apprenti pour ses activités sportives, et prendre l'attache de la fédération sportive afin d'organiser son temps de formation pratique.
- Permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.
- Veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Le maître d'apprentissage
Le cas échéant, l’employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction.
- Etre directement responsable de la formation de l'apprenti et assumer la fonction de tuteur.
- Contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.
- Ne pas être responsable de plus de 2 apprentis simultanément.
Bon à savoir pour les entreprises relevant de la convention collective HCR (hôtels cafés restaurants)
Le maître d'apprentissage doit être en possession d’un « permis de former » en cours de validité préalablement à la signature du contrat de travail en alternance.
La branche a construit un parcours de formation obligatoire au travers du « permis de former », comprenant :
- une formation initiale pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage n’ayant jamais encadré d’alternants sous contrat ou n’ayant pas encadré d’alternants sous contrat sur une période de 5 ans précédant la date de signature dudit contrat (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage).
- une formation de « mise à jour » :
- 4 ans après la formation initiale pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage ;
- après l’entrée en vigueur de l’avenant du 13 octobre 2017 pour tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage dispensés de formation initiale et n’ayant pas encore suivi la formation de mise à jour.
Cette formation devra être renouvelée tous les 4 ans.
La gazette des tribunaux
Comprendre les décisions des Tribunaux pour éviter les contentieux.
Décision des juges : l’employeur a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de son salarié.
L’employeur n’a pas vérifié que les lieux dans lesquels le salarié effectuait sa tournée étaient équipés de chariots électriques. Or, il résultait des protocoles de sécurité de 6 des lieux de livraison attribués au salarié que ceux-ci n'étaient pas équipés d'un transpalette électrique.
L'employeur était pourtant tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail, y compris sur les sites sur lesquels le salarié est affecté en dehors de l’entreprise
A défaut, il peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour non respect de son obligation de sécurité. Le licenciement pour inaptitude peut également être remise en cause le cas échéant.
Pensez à vérifier que les préconisations du médecin du travail sont donc bien respectées, même chez les clients auprès desquels vos salariés interviennent.
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