Hausse des prix des carburants : un prêt à 3,80 % pour soutenir les trésoreries

Obligation de la banque d’informer la caution

Quand une délégation de pouvoirs est inefficace

Sociétés agricoles : quels liens avec le foncier ?

Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?

Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louée

La procédure d’injonction de payer s’accélère !

Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

Un « droit à l’essai » pour l’exercice en commun d’une activité agricole

Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties

Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !

Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté

Des crédits à la consommation accordés par les entreprises

Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !

L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME

Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu